Dons aux oeuvres: actualisation du seuil de versement au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture de repas ou de logement et actualisation du barème pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles

Les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique cités au 2 de l’article 200 du code général des impôts peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % ou 75 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

L'instruction administrative publiée au BOI 5 B-10-11 a pour objet :
- d’actualiser pour 2011 le seuil de versement au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux ;
- d’actualiser le barème applicable pour l’évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles au titre de l’année 2010.



Il est rappelé que le seuil des contreparties autorisées pour les versements effectués par les particuliers est fixé à un montant égal au seuil retenu en matière de TVA pour l’application du a du 1 du 8° de l’article 257 du même code.

Dans ce cadre, le seuil fixé à 60 € depuis le 1er janvier 2006 est réévalué, conformément aux dispositions mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 12 octobre 2005 (cf. BOI 5 B 14-07 n°7 à 12).

Ce seuil est fixé à 65 € à compter du 1er janvier 2011.