Assujettissement des gains de levée d'options sur titres (stock options) et d'acquisition d'actions gratuites à la contribution salariale de 8%

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) institue une contribution salariale assise sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du code général des impôts, c’est-à-dire sur les gains de levée d’options sur titres (« stock options ») et les gains d’acquisition d’actions gratuites. Le produit de cette contribution est affecté au financement des régimes obligatoires d’assurance maladie.

Cette contribution salariale, codifiée sous l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, est due par les bénéficiaires d’options sur titres ou d’actions gratuites dont les gains de levée d’options ou d’acquisition sont imposés dans les conditions prévues aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du code général des impôts et qui sont affiliés à un régime obligatoire d’assurance maladie.


Elle est due au titre de l’année de cession des actions. Son taux, initialement fixé à 2,5 % a été porté à 8 % par l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 2010-1594 du 20 décembre 2010). Toutefois, ce taux reste fixé à 2,5 % pour les gains d’acquisition d’actions gratuites dont le montant est inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine, qui sont prévues au III de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Cette contribution est applicable aux gains de levée d’options et aux gains d’acquisition réalisés à raison des options sur titres et des actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007. Le taux de 8% s’applique pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

Instruction fiscale publiée au BOI 5 F-11-11